N° 168/2018 Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe c. France .
Pièce n° 4, Observations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), 18 juin 2020.
- Pdf, 22 pages
Observations écrites de la CNCDH auprès du Comité européen des droits sociaux en application de l’article 32A § 1 du Règlement du Comité européen des Droits sociaux. Réclamation n°168/2018 Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France.
La réclamation a été enregistrée le 14 mai 2018. Elle porte sur les articles 11§1 (droit à la protection de la santé), 14§1 (droit au bénéfice des services sociaux),15§3 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 27§1 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), 31§§1 et 3 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impact résultant sur leurs familles.
https://www.cncdh.fr/sites/default/...