Textes officiels

Sélection de textes parus au Journal Official, aux Bulletins officiels, à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, Journal Officiel C.E. Autres sources Cour de Cassation, Conseil d’Etat etc.


Voir aussi :


Faites valoir vos droits ! Service juridique droits des personnes et des familles de l’APF. Le blog juridique est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été créé à l’initiative du service juridique droit des personnes et des familles dont la mission est d’apporter un soutien aux acteurs de l’association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes.

http://vos-droits.apf.asso.fr.


Voir également

- La Base de données de la MSSH :

http://mssh.ehesp.fr.

- "Infos Légis"

Site du réseau PRISME : http://www.documentation-sociale.org/infos-prisme/category/veille/info-legis/.

- Actualités juridiques sur le handicap.

Sur la page documentation de l’INSHEA :

http://documentation.inshea.fr.


Voir aussi la rubrique : autres ressources.


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