N° 168/2018 Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe c. France .

En ligne : 9 juillet 2020 par Conseil de l’Europe.

Pièce n° 4, Observations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), 18 juin 2020.

Observations écrites de la CNCDH auprès du Comité européen des droits sociaux en application de l’article 32A § 1 du Règlement du Comité européen des Droits sociaux. Réclamation n°168/2018 Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France.

La réclamation a été enregistrée le 14 mai 2018. Elle porte sur les articles 11§1 (droit à la protection de la santé), 14§1 (droit au bénéfice des services sociaux),15§3 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 27§1 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), 31§§1 et 3 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impact résultant sur leurs familles.


https://www.cncdh.fr/sites/default/...




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Marcel Nuss

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