Directive (UE) 2019/882 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

En ligne : 26 mai 2019

2019
  • Pdf, 46 pages.
  • Page web, Journal officiel de l’Union européenne. L 151/70,

- Site éditeur : https://eur-lex.europa.eu.




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