Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a consacré le principe du droit des usagers du système de santé qui figure au sein du Code de la santé publique.
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2002.
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2003. Delcey M.
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Delcey M.