Protection des personnes - Tutelle ....

"L’augmentation du nombre de majeurs n’étant plus en mesure de pourvoir à leurs intérêts a contraint le législateur à revenir, en 2007, sur le dispositif de la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le régime de la protection de ces derniers, avec pour ambition de réguler l’augmentation du nombre de mesures, d’harmoniser les pratiques des acteurs tutélaires et d’offrir une meilleure prise en charge de la vulnérabilité".

Rapport, Le défenseur des droits, septembre 2016.



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2017. 2019.
Origine : 1er mars 2017  par  Collectif.
2017.
 par  Fédération des Centres Régionaux d’Etudes d’Actions et d’Informations, en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (ANCREAI).
2017.
 par  Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT).
Mai 2017.
 par  Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).

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lundi 13 juillet 2020