Directive (UE) 2019/882 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

En ligne : 11 juin 2019 par Parlement Européen.

2019.

Directive (UE) 2019/882 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). http://data.europa.eu/eli/dir/2019/...

  • Pdf, 46 pages.
  • Page web, Journal officiel de l’Union européenne. L 151/70,

- Site éditeur : https://eur-lex.europa.eu.




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