LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
En ligne : 17 septembre 2018
2018.
JORF n°0179 du 5 août 2018
Code pénal Article 621-1.
I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. (...).