Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées.
En ligne : 9 février 2017
par
Ministère.
2017.
Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées.
- Pdf, 2 pages, JORF n°0033 du 8 février 2017.
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