Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l’éducation.
Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l’éducation.
Extrait :
- Article 1
L’article D. 351-28 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées », sont ajoutés les mots : « territorialement compétente » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. » (...).
Source : JORF n°0196 du 26 août 2015 page 14910.
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