Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
En ligne : 29 septembre 2014
par
Ministère.
Septembre 2014.
Pdf, 10 pages.
Source : JORF n°0224 du 27 septembre 2014 page 15732.