Directive (UE) 2019/882 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
2019
dimanche 26 mai 2019
- Pdf, 46 pages.
- Page web, Journal officiel de l’Union européenne. L 151/70,
Site éditeur : https://eur-lex.europa.eu.