Droit de partager les décisions concernant sa santé. Commentaire de la Loi 2002-203 du 04 mars 2002.

En ligne : 1er juillet 2010 par Delcey M.

2003. Delcey M.

Fiche n°3 Fiche analytique et pratique droits individuels, format pdf, 12 pages. M. Delcey, APF, Juin 2003. Commentaire de l’article L. 1111-4 et 5 du CSP, questions réponses et idées fausses. Rédigées pour les professionnels médico-sociaux du réseau de l’APF et de l’association HANDAS (Handicaps Associés) : certains commentaires ou analyses ne peuvent être compris que dans ce contexte.

Voir autres fiches ci-dessus à la rubrique "loi du 4 mars 02". http://www.moteurline.apf.asso.fr/spip.php?rubrique166.


Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

NOR : MESX0100092L. Dernière modification : 26 février 2010. Page web, site éditeur www.legifrance.gouv.fr.

Voir article L. 1111.4 et 5.

Codifiés :

Voir le Code de la santé publique : www.legifrance.gouv.fr.

Version consolidée résultant des modifications suivantes :

* Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 * Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 * Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 * Loi n°2004-806 du 9 août 2004 * Loi n°2004-810 du 13 août 2004 * Loi n°2005-102 du 11 février 2005 * Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 * LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 * LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 * Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010.

Source : www.legifrance.gouv.fr. Site consulté en mars 2011.


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