Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.

En ligne : 22 juillet 2019 par Ministère.

2019

- Pdf, 31 pages.

- Page web.


Voir aussi la page de la CNSA.




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