Cour des comptes : Rapport public annuel 2017. L’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux : une mise en oeuvre dévoyée, une remise en ordre impérative.

En ligne : 9 février 2017 par Cour des Comptes.

2017.

Cour des comptes : Rapport public annuel 2017.

Notamment :

L’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux : une mise en oeuvre dévoyée, une remise en ordre impérative.

  • Pdf, 48 pages.

Site éditeur : www.ccomptes.fr.


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