Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant.

En ligne : 24 novembre 2016 par Ministère.

2016.

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant.

Source : J.O. du 19 novembre 2016.

- Objet : conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017. Notice : la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement. Le décret précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3.

Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.


- Voir aussi : La création du congé de proche aidant annoncé par Marisol Touraine, Ségolène Neuville et Pascale Boistard, communiqué de presse du 21/11/16 :

Site web : http://social-sante.gouv.fr.


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