Directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
En ligne : 25 juillet 2016
par
Commission Européen
Juillet 2016.
Directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ( 1). Journal officiel de l’Union européenne, JOUE L 185 du 8/07/2016.
Pdf, 5 pages.
Site éditeur : L 183/59 http://eur-lex.europa.eu.