Comprendre la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En ligne : 12 mars 2010 par Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA).

Février 2010.

Comprendre la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. CNSA. « La loi instaure en 2010 une nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Désormais tout projet faisant appel à des financements publics, qu’il s’agisse de création, de transformation ou d’expérimentation, sera déposé en réponse à un appel à projets. Ces derniers seront alors soumis à l’avis d’une commission de sélection d’appel à projets, puis autorisés par les autorités compétentes : conseil général, agence régionale de santé (ARS), État ». Diaporama, février 2010, 19 pages , site éditeur : http://www.cnsa.fr.


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Marcel Nuss

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