Textes de référence (hors loi 4 mars 02)

En ligne : 17 décembre 2009

Montants des prestations familiales

Montants du 1er avril 2021 au 31 mars 2022(1)

www.cleiss.fr.


Textes par ordre chronologique :

- Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d’accueil des établissements de santé .

NOR : SJSH0809643A Version consolidée au 16 mai 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

- Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.

NOR : SANA0322604A Version consolidée au 09 octobre 2003

mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles (NOR : SANA0322604A). J.O n° 234 du 9 octobre 2003 page 17250. Site éditeur : Legifrance. La charte annexée à cet arrêté définit les droits des usagers des structures sociales et médico-sociale, en application de la loi du 2 janvier 2002.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

- Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

NOR : MESX0000077L Version consolidée au 01 janvier 2011

JO n° 15 du 18 janvier 2002. Concernant les personnes handicapées, voir notamment le chapitre III (articles 48 et suivants) et notamment l’article 53 (art. L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles : droit d’accès aux droits fondamentaux et droit à la compensation).

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

NOR : MESX0000158L Version consolidée au 03 janvier 2002

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social Modifie Code de l’action sociale et des familles : art. L311-3 à L311-9.


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